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STATUTS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RECRUTES PAR LES IRA

(Décret n° 2019-86 du 8 février 2019relatif aux instituts régionaux d’administration)

- Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat 

- Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat :

                * intégration des attachés d’administration du ministère de la défense et des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;

              * intégration des réductions automatiques d’un mois par an applicables à la durée de séjour dans les échelons des grades du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat. A cette même date, les membres du corps sont reclassés dans leur échelon avec une ancienneté conservée qui est proratisée pour tenir compte de la nouvelle durée – réduite - de leur échelon. Cette modification ne concerne toutefois pas les échelons dont la durée était fixée à un an et qui demeure donc inchangée ;

              * attribution d'une réduction d’ancienneté d’une durée d’un mois, au titre de l’année 2014, à chaque membre du corps hormis à ceux ayant atteint le dernier échelon de leur grade et aux fonctionnaires stagiaires. Enfin, dans la mesure où les attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ont été intégrés, en 2013, dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, le décret du 19 décembre 2014 précise les conditions dans lesquelles des membres du corps interministériel peuvent accéder au corps des sous-préfets.

- Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : 

            * intégration dans le CIGEM du corps des officiers de protection de l'OFPRA (qui devient la 16ème autorité de rattachement),

            * suppression des périodes de référence de 10 et 12 ans pour l’accès au tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe (toute la carrière est désormais prise en compte),

            * création d’un troisième mode d’accès, non fonctionnel, à la hors classe, pour les agents au 2ème grade « ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle », dans la limite de 20 % maximum des nominations,

            * modification de la structure de carrière à compter du 1 janvier 2017, par suppression d’un échelon dans chaque grade : le grade d’attaché passe de 12 à 11 échelons, celui d’APAE de 10 à 9 échelons et la hors classe de 7 à 6 (auxquels s’ajoute l’échelon spécial),

            * ajout au 1 janvier 2020 d’un nouveau 10ème échelon au grade d’attaché principal, doté de l’indice brut 1015,

            * bonification d’ancienneté de 2 ans pour les attachés recrutés par concours externe des IRA et titulaires d’un doctorat

- Décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

             Cette revalorisation comporte quatre séquences échelonnées de 2017 à 2020, les deux premières résultant pour partie du transfert de primes en points d’indice (+ 4 points d’IM en 2017 + 5 points d’IM en 2018). La revalorisation 2017 tient compte en outre de la suppression d’un échelon dans chacun des grades du corps. Enfin, à compter de 2020, le nouveau 10ème échelon du grade d’attaché principal sera doté de l’IB 1015 (IM 821). Attention : le PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) est actuellement gelé.

- Grille indiciaire

- 16 autorités de rattachement :

  • Premier ministre ;
  • Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code ;
  • Ministres chargés des affaires sociales ;
  • Ministre chargé de l'agriculture ;
  • Ministre chargé du développement durable ;
  • Ministres chargés de l'économie et du budget ;
  • Ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • Ministre de l'intérieur ;
  • Garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat (Services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) ;
  • Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • Directeur général de l'Office national des forêts ;
  • Ministre de la défense ;
  • Ministre chargé de l'aviation civile ;
  • Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys 

- Le corps des secrétaires des affaires étrangères du cadre d’administration n'est pas intégré au CIGEM :

  - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires modifié par :

     - Décret n° 84-44 du 21 janvier 1984 ;

     - Décret n° 95-325 du 23 mars 1995 ;

     - Décret n° 97-234 du 11 mars 1997 ;

 - Décret n° 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef ;

- Décret n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d’information et de communication modifié par :

     - Décret n° 2002-494 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 98-954 du 27 octobre 1998

     - Décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 ;

     - Décret n° 2002-493 du 10 avril 2002 ;

     - Décret n° 2004-82 du 23 janvier 2004 ;

     - Décret n° 2004-263 du 23 mars 2004 ;

     - Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007

 - Arrêté du 21 décembre 1998 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d’information et de communication

 - Arrêté du 17 avril 2000 fixant l’organisation et le programme des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères

 - Arrêté du 27 septembre 2000 fixant l’organisation et le programme des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal des systèmes d’information et de communication  

 Date de mise à jour : 20/01/20

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